Conditions générales de vente
Préambule :
Les éditions Le Rotarien ont développé un statut juridique sous la forme associative, à objet économique. L’association Le Rotarien est de ce fait soumise à l’ensemble des dispositions de nature sociales et fiscales communes et applicables à toute entreprise.
Les ventes et services sont exploités par l’association le Rotarien, dont les statuts sont déposés à la préfecture du Rhône et qui dispose des codes SIRET et autres qui suivent :
Code APE : 5811 Z
SIRET : 775 689 052 000 30
Certains articles présentés sur sa e-boutique font l’objet d’une délivrance de licence accordée par le Rotary International. A ce titre, Le Rotarien est revendeur agréé du Rotary International.
La domiciliation de tout courrier est :
Le Rotarien - 34, rue Pierre Dupont - 69001 LYON – France
Tel. : 00 33 (0)4 72 00 32 10
Le site Internet rotarymag.org est le site officiel de l’association Le Rotarien, dont les mentions légales et la politique de confidentialité sont rappelées dans les formes prescrites sur celui-ci.
Les conditions générales de vente, ci-après décrites, sont celles s’imposant à tout client, acheteur, abonné et utilisateur des services proposés par Le Rotarien. Ils sont désignés ci-après sous le vocable « client ».
1 - Dispositions générales
1-1 Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.
1-2 Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site rotarymag.org par tout client ayant la qualité de consommateur.
1-3 Domaine d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine et en France d'Outre-Mer, comme dans tout autre pays.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
1-5 Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
1-6 Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
2 - Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
La commande validée par le client vaut engagement ferme et définitif.
Elle sera confirmée par un courrier électronique du vendeur au client rappelant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
IMPORTANT : pour les commandes spécifiques ou à livrer dans une zone non référencée par le module en ligne, il convient de se reporter à l’article 3-3.
2-2 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
En cas de désaccord du client, la commande sera alors automatiquement annulée et le vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans les conditions fixées par l’article 6 des CGV.
2-3 Modification de commande
Modification de la commande par le client :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
2-4 Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.
2-5 Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
· de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
· de livraison dépassant le délai limite fixé dans les présentes conditions générales pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros ;
· de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans ces cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Les taux d’intérêts sont susceptibles de varier selon le cadre réglementaire en vigueur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
· de refus du client de prendre livraison ;
· de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
2-6 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3 - Livraison
3-1 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée au client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des conditions générales de vente sur la clause de réserve de propriété).
3-2 Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 2-2 des conditions générales de vente.
3-3 Modalités de la livraison – frais d’envoi
Les produits achetés sur rotarymag.org sont livrés en France Métropolitaine soit par La Poste, soit par un transporteur. Le choix de l’acheminement est déterminé en fonction du poids du colis, du lieu de stockage et de l’adresse de livraison.
Pour les commandes spécifiques ou à livrer dans une zone non référencée par le module en ligne :
1. le client est invité à visiter la e-boutique afin de réaliser une présélection d’articles, dont il adressera la liste par courrier électronique à boutique@rotarymag.org
2. A réception, Rotarymag.org traitera la commande en calculant les frais d'acheminement. Un devis sera adressé par courrier électronique au client dans un délai rapproché. Ce dernier pourra confirmer ou pas par mail.
3. Pour valider définitivement la commande, il suffira d’adresser le règlement correspondant, en choisissant le mode de paiement. A réception, le vendeur effectuera l'envoi dans un délai de 24 à 48 heures.
Les courriers sont à adresser à :
Le Rotarien - e-Boutique : 34, rue Pierre Dupont - 69001 LYON - France
Téléphone : 0033(0)4 72 00 32 11.
4. Certains produits constitués de fichiers numériques sont délivrés par Internet au client. Ils font l’objet d’un envoi par des processus spécifiques sur la boite mail indiquée dans le formulaire de commande. Le récépissé d’envoi constituera alors la preuve de livraison de la commande. Le délai de téléchargement, limité dans le temps, constituera une référence engageant la responsabilité du client et non du vendeur.
A l’exception du mode de délivrance cité en point 4, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le jour de validation de la commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec l’acheteur dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison dans le même délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande.
Toutefois, le vendeur ne peut pas être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En cas de retard de livraison, le vendeur proposera par courriel une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après son annulation, le vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine.
IMPORTANT : Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur la lettre de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
Le produit livré à un client par un transporteur choisi par le vendeur voyage aux risques et périls du client.
4 - Prix
4-1 Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
Il est mentionné en euros, en hors taxes et en toutes taxes comprises et le cas échéant, éco-participation incluse.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
4-2 Modification du prix
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la prise de commande.
En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur de la livraison, le client dispose du droit d'annuler la commande.
5 - Paiement du prix
5-1 Exigibilité
Le prix est exigible à la commande.
Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
5-2 Modes de paiement
Le règlement des achats s'effectue :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, et autres
Le débit de la carte est effectué au moment de la saisie de la commande.
5-3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, de pénalités égales à 3 fois le taux légal.
Une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement (article L-441-6 du Code de Commerce).
5-4 Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
5-5 Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6 – Remboursement
Le remboursement du prix dans les hypothèses visées aux articles 2.2, 2.5, 3.3, 4.2 et 7 sera effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition du vendeur par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
7 – Droit de rétractation
7.1 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques et fichiers numériques téléchargés par le client.
7.2 - Le ou les produits concernés par le droit de rétractation sont à retourner à l’adresse suivante :
Le Rotarien - e-Boutique : 34, rue Pierre Dupont - 69001 LYON - France
7.3 – Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet rotarymag.org . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
8 – Propriété intellectuelle
8.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site rotarymag.org sont protégés au titre du droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site, de ses contenus et des produits proposés est strictement interdite.
8.2 - Les marques et signes distinctifs reproduits sur le site rotarymag.org sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite, sauf à obtenir préalablement une autorisation écrite du titulaire de la marque.
9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Il ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Enfin, celui-ci ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
10 – Garanties légales
Les éditions LE ROTARIEN sont garantes de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Rappel des dispositions légales du code de la consommation et du code civil :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
12 – Informations nominatives
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles. En complément de cette loi, le RGPD est également applicable et peut permettre toute rectification ou annulation de données à caractère personnel. Il convient alors d’écrire à Le Rotarien : 34, rue Pierre Dupont - 69001 LYON – France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et précisant l’adresse à laquelle faire parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
13 – rEABONNEMENT AU MAGAZINE
LE ROTARIEN est l'éditeur du magazine « ROTARY MAG » diffusé dans la zone francophone. L'abonnement annuel des membres des Rotary clubs à ce magazine est renouvelé par tacite reconduction tous les ans en juin, pour l'année suivante allant du 1er juillet au 30 juin.
Toute radiation signalée avant le 10 juin mettra fin à l’abonnement au 30 juin (mise à jour à faire soit en ligne dans l’Espace Rotarien par les membres du comité du club puisqu’ils sont délégués par les membres, soit par le membre lui-même en adressant un mail à annuaire.abonnement@rotarymag.org)
14 – AGENCE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE (ADEME)
L'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Identifiants uniques transmis en mars 2022 par CITEO au nom de l'ADEME pour le magazine ROTARY MAG :
Pour le papier : FR232987_03INNG
Pour l'emballage : FR232987_01QANV